par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition

A l'audience du 19 mars 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose protocole d'accord transactionnel.

par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition

Attendu qu'à l'audience du 17 décembre 2024 : Par conclusions motivées aux fins d'homologation et de désistement d'instance et d'action, le conseil de Mme [T] [U] épouse [X] et de M.

par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition

, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour

des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, Le tribunal homologuera l'accord intervenu

; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre

; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre

Dans ses conclusions aux fins d'homologation, la SASU SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES demande au tribunal de : * Constater le désistement réciproque des parties, en leurs prétentions

Le conseil de la SAS OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES dépose des conclusions, demandant au tribunal de : Vu les articles 1528 et suivants : * HOMOLOGUER l'accord intervenu entre les parties le 4

elles demandent l'homologation par le tribunal, Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et

Attendu que par conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel, la société SAS GROUPE [A] [G] [M] et la SAS [S] [Z], demandent au tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants

et pièces ont eu lieu entre les parties ; Attendu qu'en cours de procédure les parties ont entendu se rapprocher et consentir des concessions réciproques afin de mettre fin de manière amiable et définitive

par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition

par le tribunal, Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition

LA PROCEDURE : Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

Par conclusions aux fins d'homologation, la société [I] [F] demande au juge des référés de : Vu l'article 1565 et suivants du Code de procédure civile, Homologuer l'accord transactionnel intervenu le

demandent au président du tribunal de constater qu'un accord est intervenu entre les parties et de l'homologuer ; que cet accord comprend des concessions réciproques ; Attendu qu'il sera fait droit à

de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [M] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE à sa requête aux fins