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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69db2d4bcdc6046d47f3c6a9
13 janvier 2026
Faute de renseignements sur le nombre de salariés au cours des six derniers mois et sur le dernier chiffre d'affaires réalisés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5681cdc6046d475ed600
14 avril 2026
Il explique qu'aujourd'hui, l'effectif a été réduit à 3 salariés et que le chiffre d'affaires réalisé est bon.
69bb8da0cdc6046d472b549d
14 janvier 2025
JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu'en raison des pannes sur le matériel, des travaux de voirie et de l'insuffisance du chiffre d'affaires
69dace98cdc6046d47ed54ca
1 juillet 2025
Il résulte des documents produits et des explications fournies que sur les cinq premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 546 K€ avec un résultat de 8 K€ ; que les charges sont
69e3711ccdc6046d47adc2aa
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires réalisé pendant les deux premiers mois de la période d'observation (près de 30.000 €) démontre que la clientèle
69dafed2cdc6046d47f05f37
28 octobre 2025
L'administrateur judiciaire dispose uniquement du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice 2025, soit 161.204 € jusqu'au 22 octobre 2025.
69db33b8cdc6046d47f4320e
6 janvier 2026
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le chiffre d'affaires réalisé ne permet pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement.
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
6a0c0e58cdc6046d4729ab34
12 mai 2026
l'activité de AUX DOUZE SAVEURS (SARL) - [Adresse 2] pour une durée de quatre mois ; Rappelle au dirigeant la nécessité de transmettre au mandataire judiciaire mensuellement le justificatif du chiffre d'affaires
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afdaeecdc6046d47207d49
17 octobre 2025
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture de la 2ème période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 25/04/2026 avec rappel de l'affaire le 19/12/2025 en demandant au dirigeant de produire
69e1e107cdc6046d478b0571
15 juillet 2025
Attendu que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant pour assurer la couverture des charges courantes.
69f0a850cdc6046d47d57fa3
24 avril 2026
commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire en date du 20.04.2026 ; Attendu qu'il ressort de ce rapport que : * l'activité a été maintenue depuis l'ouverture de la procédure ; * le chiffre d'affaires
69dacfb8cdc6046d47ed6ae6
8 juillet 2025
Pour autant, au cours du premier semestre 2025, le chiffre d'affaires réalisé s'élève à la somme de 94.400 € et, au 30 mai 2025, la trésorerie était de 16.043 €.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab72e8cdc6046d47c856fa
9 juillet 2025
* Le chiffre d'affaires réalisé n'a pas alors permis de faire face au paiement des charges d'exploitation courantes et un passif s'est progressivement crée.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc4a4cdc6046d471e5240
3 octobre 2025
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, l'administrateur expose que le chiffre d'affaires réalisé au 30/09/2025 est de 3.9 millions d'€.
69c61897cdc6046d471fbeca
23 janvier 2026
sont pas justifiés, Le tribunal ainsi que le mandataire judiciaire alertent le dirigeant sur la nécessité de reprendre lui-même « la main » sur les données comptables afin de vérifier le chiffre d'affaires
Trib. de Commerce
69cc829ecdc6046d47aeb54c
28 janvier 2025
de 10 845,84 TTC € en 2021, 44 041,08 € TTC en 2022 et 6 932,16 € TTC entre le 1 er janvier et le 7 février 2023 ; * En l'absence de concurrence déloyale, ce chiffre d'affaires aurait été réalisé par
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
de la cession en ce compris l'existence d'un fonds de commerce et d'un bail et à défaut, la restitution en valeur, Ordonner la restitution du prix de cession aux cessionnaires, minoré du chiffre d'affaires
69b33627cdc6046d47772eb9
3 juillet 2025
: A l'audience de ce jour, Maître [C] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que le passif définitif déclaré à ce jour représente 90 % du chiffre d'affaires
69afcd35cdc6046d471ef4d9
11 juillet 2025
; que malgré ses demandes, il n'a pas reçu les documents sollicités ; que le relevé de compte est à 610,00 € ; qu'il n'a pas de tableau de suivi d'exploitation et ne sait pas s'il y a du chiffre d'affaires
69e20e82cdc6046d478ee3d7
Attendu de plus qu'au regard du passif déclaré, le montant du chiffre d'affaire réalisé par la société au cours de la période d'observation apparait comme insuffisant.
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