qu'il s'agit d'une offre indivisible, qui porte aussi sur la société LDMH, avec le projet de poursuivre l'activité, de sauvegarder l'intégralité des emplois, à savoir 74 salariés, et d'apurer une partie

Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.

Elle précise que COM UNIC est l'associée unique de la société ETT.

[B] au motif d'agissements contraires aux intérêts sociaux. Une évaluation des parts a été réalisée le 9 juillet 2025 par le cabinet CAE, les estimant à leur valeur nominale (100 €), montant que M.

La presse numérique, ci-après la Presse, est livrée et installée le 3 juillet 2018 dans les locaux de M COMM par HP Indigo.

Elle précise qu'elle ne soutient plus l'irrecevabilité au titre du BL DUI0189124 A la barre, la société JANUS SERVICES BV précise que les pièces 11 et 12 démontrent qu'elle ne s'est pas désintéressée

fondement juridique à la demande d'AGIRC-ARRCO de capitaliser les intérêts.

; Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [O], en raison de son défaut de droit à agir.

Le 24 septembre 2024, elle contacte à cet effet la société ARVAL, loueur du véhicule impliqué dans l'accident, pour connaitre ses propositions d'indemnisation, laquelle transmet la demande à DEKRA en sa

Le 13 mai 2020, L'Oréal PLI a proposé à Kaldor de procéder sans tarder à un « soft launch » (préouverture) du point de vente en Duty Paid de Mumbai.

les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société à savoir, embaucher des salariés ou réaliser des opérations sur le compte bancaire de la société.

Elle propose notamment des services de publicité à des développeurs de sites internet et d'applications mobiles en Europe et en France via les sociétés Google Ireland Limited et Google France.

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par L'EI [R] [Y] répond aux prescriptions de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

En l'espèce, Monsieur [W] se borne à affirmer que la société [Y] serait dépourvue du droit d'agir, sans en justifier ni en préciser les fondements.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Il a proposé une date de cession au 1 er décembre 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2023, M.

Le lien contractuel envers ses clients matérialise légalement et sans équivoque sa qualité à agir sous le fondement de la responsabilité contractuelle.

de la société [B] [Y] à lui payer la somme de 23 799,72 € au titre des prestations effectuées, restées impayées La société ICS ENERGIETECHNIK soulève une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir

Que postérieurement à ce dépôt, le Juge-commissaire et le soussigné se sont opposés à la progressivité proposée par le débiteur, considérée comme défavorable à l'intérêt collectif des créanciers.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J981 ENTRE : * Monsieur [A] [F] (AGRI-ENVIRONNEMENT) Numéro SIREN :