[F] demande à ce tribunal de : « Vu l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

47 du code de procédure civile ne sont pas réunies, à une possibilité générale de renvoi devant une juridiction limitrophe, fondée sur l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 24/03/2026, la SASU PROMAT 34 a fait assigner la SAS M+ MATERIAUX aux fins de : Vu l'article

[N] [O] se présente et dépose des conclusions en réplique modificatives aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, Vu

[V] [F], demeurant 18 boetsenberg, 3053, HASSRODE, BELGIQUE 5) Mme [L] [B], demeurant 9 Southern Hills Dr., NJ08558, SKILLMAN, ETATS-UNIS 6) M.

Sur les demandes provisionnelles en paiement Il résulte de l'article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner la Société [P] au paiement de la somme en principal de 6 360

Cette vente précise l'ensemble des éléments incorporels et corporels ainsi que l'établissement d'une convention annexée à cette vente.

Cette nouvelle convention était convenue pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour périodes de même durée (article 6), à compter du 17 décembre 2024.

du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

des articles 5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999 resté infructueux.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

Il est constant que les clauses conventionnelles d'indexation des prix sont valides sous réserve du respect des dispositions des article L. 112-1 et suivants du code monétaire et financier.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

RG n° : 2026R00357 Page 2 sur 6 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Dans ces circonstances, par acte de commissaire de justice, PHS assigne le 24 mars 2026 en référé