avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

. 628-2 du code de commerce.

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce, ce que le tribunal a accepté.

du code de commerce.

L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Sur les fautes de gestion imputables à Monsieur [V] [Z] L'article L. 651-2, alinéa 1er, dernière phrase, du Code de commerce dispose qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait, sa

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

Sur ce, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité

SUR CE Sur les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant, la poursuite d'activité

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

R. 642-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application des articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen

à la société EDWINGTON comme l'impose l'article 1346-5 du code civil pour qu'elle puisse lui être opposable.

à l'article R 626-58 du code de commerce.

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2