MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Les charges externes sont estimées à 20,31 % du chiffre d'affaires sur la durée du plan, en augmentation de 3 % chaque année.

Vu la jurisprudence produite, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : I.

Toutefois, par jugement en date du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à la demande de la Société.

La société a honoré l'ensemble des charges nées pendant la période d'observation.

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

Précisions quant au partenariat avec la CCAC L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642

Cette demande était fondée sur la disparition de son cocontractant mettant fin au contrat principal.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 26/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

A défaut, de reprise, la procédure devrait se charger de leur réalisation, charge au candidat de faire son affaire personnelle d'une reprise d'activité sans stock ni matériel de production.

structure de charges.

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 13 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 février 2026.

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

Jean DAVERI Ministère public auquel le dossier a été transmis et présent aux débats : Représenté par : M.

La société EIFFAGE indiquait également que ces incohérences n'avaient été détectées qu'après la remise des plans de synthèse du 24 février 2021 et précisait qu'à la demande formulée en réunion de chantier

A L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC