* Surembauche de salariés Au cours des exercices 2021 et 2022, le management a procédé à de nombreuses embauches, jusqu'à 12 en 2022.

Le rachat de cette participation permettrait de changer la gouvernance mais il conviendra aux candidats de préciser l'issue qui serait donnée à la procédure de sauvegarde en cours.

procédure de redressement judiciaire.

SITUATION PATRIMONIALE ET SOCIALE ACTIF Le Commissaire de Justice désigné à la procédure a procédé aux opérations d'inventaire en date du 15 janvier 2025.

Dans la mesure où la société BAYA CONSULTING est toujours in bonis, le candidat ne peut, dans le cadre de la procédure collective de la société détentrice de 80, 86 % de son capital, que formuler une offre

Au cours des années 2022 et 2023, la société a sollicité l'ouverture de plusieurs procédures amiables, qui ont notamment abouti à la cession de son capital à la société de droit américain Field Agent Inc

[L], assistés de Me Laurent BAVOUX, Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : * Par le candidat repreneur : qui présente son offre, proroge sa validité jusqu'au délibéré

Autres modalités Cession d'actifs Le candidat ne prévoit aucune cession d'actifs au cours des 2 ans suivant la reprise.

Maître Jean-Dominique DAUDIER de CASSINI a alors pris l'engagement, au nom du candidat, de rembourser à la procédure collective la différence entre le DSRA et les sommes dues par la société TOWT aux sociétés

au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

[T], en lien avec les valeurs de lien social, de culture et d'alimentation durable.

le système de licence et celui de la franchise est intervenue au cours des semaines suivantes ; que cette absence de communication n'a pas été préjudiciable au candidat puisque les informations juridiques

Procédure.

Les candidats à la reprise ont été invités par l'Administrateur Judiciaire à se tenir à la disposition du tribunal lors de l'audience du 22 septembre 2025.

3], a été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

Compte tenu d'une exploitation décevante au cours des premiers mois de la période d'observation, il a été convenu, avec la Direction de la Société, d'initier un appel d'offres afin de rechercher des candidats

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

La société Arching est également en procédure de redressement judiciaire.

En l'absence de réponse de RN CONSULTING, EMPRUNTIS a par courrier du 13 décembre 2022 procédé à la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts de RN CONSULTING, lui réclamant le versement

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure