2025000969 FLTE (SARL) Dossier : PC/08852 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 11/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001423 2025000263 S-O.

En cas d'infraction, le CÉDANT sera de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de CENT EUROS (100,00 EUR) par jour de contravention ; le CESSIONNAIRE se réservant en outre le droit de soumettre

au chapitre « CLAUSE PENALE - CLAUSE RESOLUTOIRE ».

En vertu de l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée par le protocole du 23 février 1968 et par le protocole du 21 décembre 1979, cette dernière n'est pas applicable de plein droit.

Par jugement du 18 mars 2025, la période d'observation a été prolongée de six mois jusqu'au 23 septembre 2025.

Les droits à congé payés acquis par les salariés seront réglés dans leur intégralité par le repreneur.

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé entendu en son rapport, lu à l'audience ; Jugement prononcé

Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion.

immédiatement et de plein droit exigible sans mise en demeure préalable.

10% réclamée par ENGIE au titre des consommations prévisionnelles sur la base de ce qui a constitué des consommations réelles pour la période du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2023 ; * Réduire la clause

[H] [Y] un mandat de vente d'un fonds de commerce de restaurant, consenti avec une clause d'exclusivité « pour une durée irrévocable de trois mois, [et qui] sera prorogé de quinze jours pour une durée

délibéré prorogé au 8 avril 2025.

Concernant la clause pénale sur les loyers échus, le tribunal, au visa de l'article 13.4 des CGL, relève que la résiliation du contrat entraine de plein droit, en complément des loyers impayés, « une indemnité

droit.

DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ordonne la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2024L00420

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Patrice JAY M., [Y], [A] Mme, [Z], [Q] Date de prononcé après prolongation du 08 janvier 2025 délibéré (1) : Président signataire : M.

Sur la fraude aux droits de l'associé minoritaire et faute de gestion : Mme [W] affirme que M.