FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 10 juin 2024, la SCI AK (RCS Versailles 898 640 966) a donné à bail à Mme [R] [Y] (RCS Versailles 790 675 169) un local commercial situé [Adresse 5].

des locaux occupés par la société [B] [O] [T] SARL, va d'ailleurs donner congé à cette dernière et mettre fin au bail commercial le 25 août 2023.

Le contrat s'est donc trouvé résilié à la date du 28 janvier 2025, conformément à l'article 8 des conditions générales.

Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

Alors que la société LE ROUZIC TP remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation, aucune information ne lui a été délivrée quant à l'existence du droit de rétractation dont

le montant est déclaré à 167 681,00euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 300 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 300 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans

le four servant à l'exploitation dont un inventaire descriptif et estimatif établi, annexé à l'acte.

En l'espèce, Le tribunal constate que la [D] [M] a versé au débat : * Le contrat de bail constitué des conditions générales et ses annexes, conditions particulières, tous ces documents signés électroniquement

La Société ARKEA CREDIT BAIL est donc fondée à demander au Juge des référés de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail numéroté 859265-CB-0 aux torts du cité.

Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société.

Créanciers bailleurs privilégiés (i) les créances de cette classe sont déclarées au titre d'un contrat de bail ; (ii) les créances des parties affectées de cette classe sont garanties par les dispositions

Malgré ces événements et cette perte de chiffre d'affaires, la société bailleresse a décidé d'augmenter à nouveau les loyers.

à l'usage (DSU)', d'un montant de 3 953 € HT/mois, 5 535 € HT/mois et 4 360 € HT/mois, une demande de location valant conditions particulières de location avec le bailleur ASF Consulting, pour un ERP

de salaire des salariés de la société ADREMA par l'administrateur judiciaire ; * L'autorisation du bailleur ainsi que l'absence de toutes clauses dans le contrat de bail venant en contradiction avec

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Par acte ssp en date du 2 mars 2020, la société Corhofi, aux droits de laquelle est venue SLS suite à la cession du contrat à effet du 1 er avril 2020, confie en location à LPF un four d'une valeur de

La résiliation au 20 mars 2024 aux torts de LP est donc pleinement justifiée.

Le contrat prévoit, à l'article 13, la possibilité d'une cession à un bailleur, mais subordonne expressément sa validité à l'envoi et à la réception d'un Courriel de validation, condition impérative reprise

Les locaux appartiennent en plein propriété au bailleur.

* Le droit au bail commercial, (…). » Actifs corporels : L'offre initiale mentionne : « Les éléments corporels (essentiellement du matériel et du mobilier) du fonds de commerce exploité par la société