Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ; Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire

salarié est en cours d'examen ; Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi

numéro d'adhérant 300430964 ; [I] [U], par mise en demeure avec accusé de réception du 31/05/2024, demande à la SAS FOCH 3 le règlement du 4 ème trimestre de 2023 soit 1.279,59 € ; C'est dans ces conditions

Elles ont deux ans d'ancienneté. Le défaut de règlement de ces travaux supplémentaires a aggravé le manque de trésorerie de l'entreprise. Il a contribué à sa mise en redressement judiciaire.

tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société LAMIA GATEAUX [Localité 1] (SAS) sise [Adresse 1], nommant la SCP B & M Associés (anciennement

11/2022, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société E I R M (SARLU) sise [Adresse 1], nommant la SCP B & M Associés (anciennement

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la signification de contrainte.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Les travaux confiés aux sociétés [T] [Q] et [T] EQUIPEMENTS ont été retardés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 Décembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le siège social est situé au [Adresse 1] (anciennement [Adresse 3]).

Leur rémunération et leurs conditions de travail seront alignées sur 15 11015 celles en vigueur dans l'entreprise. Les congés payés acquis depuis la mise en redressement judiciaire seront repris.

vente et cachés, dire si les désordres empêchent un usage normal du bien ou diminuent ses propriétés à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu

d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

Sur ce, le tribunal : L'ensemble des parties ont demandé par courriels à ce tribunal de bien vouloir à nouveau accorder un délai supplémentaire, afin de proroger le sursis à statuer jusqu'à l'issue de

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 08/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du premier avis de mise en recouvrement.