* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

* [D] [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant

* le contrat ne prévoit pas d'obligation de traçabilité à la charge de l'ECE. Le transfert du registre n'a jamais été régularisé par Claisse.

SUR QUOI : PHS verse aux débats le CONTRAT.

La société [G] [R] ne conteste pas l'applicabilité de ces conditions à sa relation contractuelle.

[Q] : * □ conteste les accusations à son encontre ; * □ conteste la régularité de l'assemblée générale qui s'est tenue le 31 mars 2025 et qui a approuvé les derniers comptes de l'exercice clos le 31/

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

est stipulé en cas de résiliation anticipée du contrat.

FL CONCEPT conteste en totalité ces allégations.

2024 et un avenant a été régularisé le 10 janvier 2024 pour préciser certains points du contrat de location-gérance.

Quant au paiement obligé, ni la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ni la société XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste la couverture de ce sinistre au titre du contrat d'assurance conclu entre elles, ce qui

» du contrat.

Le véhicule a été livré le 27 avril 2022 ; Ce contrat a fait l'objet d'une publicité au registre du greffe le 2 mai 2022 ; Le 5 décembre 2023, la société DIAC a adressé à la société FERPLIER BATIMENT

La société OGK conteste la validité des sommes réclamées.

Le 6 mars 2020, la BPO la met en demeure de régulariser des échéances impayées.

Cependant, il ressort clairement des écritures des défenderesses qu'elles ont : * contesté dès février 2024 la régularité et la validité du cautionnement, * demandé la communication de pièces essentielles

En réponse, BC SANTE, défenderesse, comparante à notre audience, mais n'ayant pas déposé de conclusion, ne conteste ni la conclusion du contrat, ni sa cession, ni le défaut de paiement des loyers réclamés

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026 en raison de son adhésion ou non au Contrat

charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026 en raison de son adhésion ou non au Contrat