DIRE que l'expert rendra son rapport dans le délai de 4 mois après la perfection de sa désignation par le règlement de la consignation par la société demanderesse.

Selon ordonnance en date du 25 septembre 2023, le même Tribunal a désigné [Q] [M] pour cette expertise.

comme juridiction territorialement compétente le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé et ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé.

Qu'elle s'en remet à la sagesse de la juridiction quant à l'argumentaire des assureurs.

la juridiction qui, selon elles, demanderesses à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

, * Désigner le Tribunal de Commerce de RENNES comme juridiction compétente en application de l'article 81 du code de procédure civile, En tout état de cause, Condamner la société EN BANDE ORGANISEE

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

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Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

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Elle indique aussi que les quatre conventions conclues entre la SAS [K] et la SAS KENAN, prévoient une clause intitulée « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux juridictions

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