Ouvre la période d'observation prévue a l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Au moment de cette déclaration, Madame [K] [X], représentante légale de ladite société, a été appelée à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience

; ORDONNE la levée de la mesure d'inaliénabilité prise sur le fonds de commerce lors de l'homologation du plan par le tribunal ; DIT qu'il appartient au Mandataire judiciaire de procéder à cette formalité

procédure en cours pendant devant le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE enrôlée sous le numéro 2025 01 04 55 ; Prendre toutes les mesures qu'imposent l'urgence et la nécessité Accomplir les formalités

conformément à l'article R. 631-41 du Code de commerce la poursuite de la période d'observation jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur l'issue de la procédure, Prescrit au greffier d'effectuer les formalités

La banque a prononcé la déchéance du terme en respectant les formalités et délais légaux. La défenderesse, absente, se prive de la possibilité de faire état d'un éventuel préjudice.

[M] [A] DEFENDEUR SAS A.N.C ACCESS [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 879143261 - 2019 B 5889 Représentant légal : Abdelhalim TEBANE Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Un cadre contractuel a été formalisé par une lettre de mission signée le 24 mars 2022. Cette mission a été reconduite tacitement d'année en année.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F01173 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2025F02940 N• MINUTE : 2026F01608 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS SPARX LOGISTICS [Adresse 1] Représentant légal

le président du tribunal de commerce de Tarbes, statuant par ordonnance n°2025000311 qu'injonction soit donnée à l'ATELIER [C] de lui payer en principal la somme de 1.227,60 €, outre intérêts au taux légal

Cette commande fait l'objet d'un bon pour accord formalisé par la signature de M. [S] [V] pour un montant de 22 676 € transport inclus pour un montant de 850 €.

02/02/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL QUAI 70, a désigné Monsieur [E] [B] [O] [Z] comme étant le représentant légal

Le 19 décembre 2024, la société ESCAPE BORDEAUX SAS formait opposition devant le tribunal de commerce de Bordeaux. C'est sur convocation du Greffe que l'affaire se présente à l'audience.

, En cas de déchéance, les intérêts moratoires au taux légal restent dus.

Le même jour, après avoir laissé un avis de passage à l'adresse du signifié, ce dernier a été avisé du passage du commissaire de justice par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité.

En date du 14 juin 2023, la société ALLIER CONFORT ENERGIES formait opposition à l'ordonnance susvisée.

de Melun sous le numéro 980692198, Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société SFR et la société WORLD TECHNOLOGY MI ont conclu un contrat d'abonnement mobile, formalisé

à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 795 213 164, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal