par Maître Dominique MILLAS-CONTESTIN, Avocat; PARTIE DÉFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER ET DEMANDERESSE A L'OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER : Madame [Y] [V] [N] demeurant [Adresse 2] (n°RCS 842

Le 15 mai 2024, ETNE a fait opposition à cette ordonnance.

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître

AUTEVILLE, avocat au barreau de Martinique ET : L'OPERATEUR PARTENAIRE SOCIAL (OPS) prise en la personne de son liquidateur Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES RCS : 452 384 449 [Adresse 3] Cluny

L'acte a été remis en main propre à M.

[F] [K] demandeur, suivant requête en injonction de payer CONTRE : AV2M RECYCLAGE (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître [Localité 1]-Philippe DE [Localité 2]-BRAVO Copies aux conseils des parties

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00741 GREFFE N° 2026J00821 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTAPLAST SIGN

2026F00539 - 2613800008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une opposition à une ordonnance de

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JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE

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à verser le prix de vente, soit 63 000 euros, entre les mains de la société LE PAIN D'OR, sous déduction des autres oppositions éventuellement reçues ; Condamner l'URSSAF à payer à la société LE PAIN

Courrier d'opposition de la société [I] du 22 novembre 2022 8. Courrier en réponse du maître d'ouvrage du 24 novembre 2022 9. Mise en demeure du 30 décembre 2022 10.

La SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [F] [R], liquidateur, représenté par Madame [G] [Y], mandataire judiciaire stagiaire, a été entendue en son rapport.

formé opposition en date du 7 avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 décembre 2024 et signifiée le 11 mars 2025, comparaissant par Maître Lara TAHTAH, Avocat

Partie demanderesse au principal, Partie défenderesse à l'opposition, Représentée par Maître André BELLESSORT, avocat inscrit au Barreau de LAVAL, ΕT MIROITERIE SCHULTZ, SARL inscrite au RCS de LAVAL

, Ayant pour Avocat, Maître Guillaume MORINEAUX et Maître Aude GUILLERME, SCP O.

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître

Répertoire général : 2026 000447 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025180 OPS (SAS) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône

Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.