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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181d64cdc6046d473960fa
12 mai 2026
05/2026 RG 2025094320 ENTRE : SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 412391104 Partie demanderesse : comparant par Mme [R] [A] mandataire - [Adresse
6a0d9371cdc6046d474c8f84
14 avril 2026
04/2026 RG 2023022823 ENTRE : SAS IFS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 320508229 Partie demanderesse : assistée du Cabinet [M] [A] France LLP Avocat (R235) et comparant par Me CHOLAY
6a0dad2bcdc6046d474ea02a
04/2026 RG 2024056599 ENTRE : SAS ADVIZE SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 533810768 Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1] Rouvier Avocat (G76) et comparant par l'A.A.R.P.I
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69fd9ce4cdc6046d47065fcc
24 avril 2026
La partie demanderesse a déposé le 27 mars 2026 des conclusions de désistement d'instance et d'action et confirme à l'audience d'instruction de ce jour, avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de l'article
69fc9323cdc6046d47eca859
69fd9cb4cdc6046d47065cf3
La partie demanderesse a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 27 mars 2026 et confirme à l'audience d'instruction de ce jour, avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse
6a184fdfcdc6046d473dbd8b
26 mai 2026
inversion entre la partie demanderesse et la partie défenderesse ; qu'en effet, le Tribunal a fait droit à la demande principale de la partie demanderesse, qu'il a, dans ses motifs, condamné la partie
Chambre 02
6a0c8e44cdc6046d4733f4c1
A l'audience collégiale du 3 février 2026, la partie demanderesse a déclaré que la partie défenderesse lui avait adressé un chèque N°9745912 daté du 9 aout 2025 en règlement de la demande en principale
6a0c8939cdc6046d4733a548
Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 75,00€ au titre de l'article
Référé prononcé mercredi
6a181c8dcdc6046d47395012
27 mai 2026
demanderesse : comparant par Me Cédric FISCHER Avocat (RPJ015637) (P147) ET : SAS unipersonnelle [L] SYSTEME MEDICAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 991491903 Partie défenderesse : comparant
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b62b9cdc6046d471d45a4
7 mai 2026
demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
6a0b60c3cdc6046d471d205d
AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
, il conviendra ainsi de se reporter à leurs conclusions déposées à l'issue des débats et reprises oralement pour les parties demanderesses, et déposées uniquement pour la partie défenderesse PRETENTIONS
Référé spécial jeudi
69d265f6cdc6046d473343b1
13 novembre 2025
, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de : Vu les articles 145, 490 et s., 874 et 875 du Code de
69e0ae87cdc6046d476f0a45
10 avril 2026
[O] [B] Débats à l'audience de chambre du conseil du 03/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 23/02/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater
69e0ad35cdc6046d476eea50
[H] [M] Débats à l'audience de chambre du conseil du 03/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 03/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater
6a0b5bdccdc6046d471cd162
6a0b5ebbcdc6046d471cfe94
6a0b6122cdc6046d471d25c6
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