AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a182a5acdc6046d473a5565
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS LES PETITS PLATONS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af06cdc6046d47d629e6
22 avril 2026
22 avril 2026
et sollicite également l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, SUR CE Attendu qu'il y a lieu de rappeler que depuis le 01/01/2025, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques
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