AU FOND, Sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 624-16 du code de commerce : « les biens vendus avec une clause de réserve

qu'elle a déclarées, ni l'existence d'une anomalie apparente qui aurait dû alerter la banque ; Il ressort de cette fiche qu'elle déclarait : * un revenu annuel de 25.800€, * une épargne, * la propriété

Il est bien précisé et accepté par le locataire gérant que ladite location, non susceptible de reconduction prendra fin inexorablement le 30 septembre 2024 par remise des clés au bailleur » L'article

société [U] [Z] et de la société CUTLITE en s'appuyant sur les arguments suivants : * La société [U] [Z] a librement choisi le fournisseur et les matériels ; * La société NATIOCREDIMURS a acquis la propriété

ainsi que le matériel roulant en pleine propriété.

, la location de matériel strictement nécessaire à une telle activité est admise par exception dès lors qu'elle présente un lien étroit, direct avec l'activité sans pour autant opérer transfert de propriété

PAR ORDONNANCE en date du 11 septembre 2024, Monsieur le jugecommissaire a autorisé la vente aux enchères publiques du bien ci-après désigné en un seul lot, savoir : une propriété sise à [Adresse 2], cadastrée

la location de matériel strictement nécessaire à une telle activité est admise par exception, dès lors qu'elle présente un lien étroit, direct avec l'activité sans pour autant opérer transfert de propriété

droits mobiliers ou immobiliers composant l'actif social; * Requérir toutes adjudications, en fixer la ou les dates, dresser tous les cahiers des charges ; établir toutes désignations et origines de propriété

restitution du bien.

Au cas présent, l'intention de la société FK SERVICES était bien de développer son activité en commandant le site Web. Elle a donc bien agi dans le champ de son activité professionnelle.

Pour Monsieur [I] [P], la fiche patrimoniale montre la propriété d'un bien immobilier d'une valeur estimée à 160 000 €, la production de l'avis d'imposition 2019 laisse apparaitre une rémunération de 57

: 2026 000021 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI [Adresse 1] MALOUINIERE [Adresse 2] Propriété

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilé à un contrat de vente

Rôle général : 2025 002910 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LA MALOUINIERE [Adresse 1] Propriété – administration de biens

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LA MALOUINIERE [Adresse 1] Propriété – administration

Par requête en date du 7 août 2025 reçue au greffe le 2 septembre 2025 le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ ALPES, a requis de bien vouloir constater l'inopposabilité du droit de propriété de la société

, l'administration de ces biens.

comparant par Monsieur [N] [X], co-gérant, assisté de Monsieur [M] [U] (cabinet CERFRANCE) FAITS ET PROCEDURE Le 26/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Activité : Propriété

décision de distribution de dividendes du 3 novembre 2021 Condamner la société NEXATYS à restituer à la SCP BTSG : La somme de 349.114 € avec intérêts de droit à compter du 3 novembre 2021 La pleine propriété