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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5412acdc6046d470b4e9c
11 juillet 2025
Et, en tout état de cause, CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES à payer à Madame [H] [G] la somme de 4 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
Ce comportement cause un préjudice aux Caisses concluantes, organismes paritaires régis par le Code de la sécurité sociale, à but non lucratif, et justifie l'allocation de dommages et intérêts.
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
REGIONALE MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE sont la cause du préjudice subi par la société IGM, * Condamner solidairement la société GEIREC, la société MMA et la CAISSE REGIONALE MUTUEL D'ILLE
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
Pour la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°3 et son courrier d'observations en date du 28 février 2025 (à la suite de la
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
* PRONONCER dans tous les cas la nullité de l'engagement de caution.
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir que : Pour la société SB [O] : Sur la résiliation abusive
69b82542cdc6046d47de38a0
9 janvier 2025
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose : Que selon les dispositions de l'article L.622-22 du Code de commerce, l'ouverture
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.
JEUDI
69c2e79ecdc6046d47cf8547
16 octobre 2025
MOYENS Pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE : Elle a produit chaque année les lettres d'information annuelles de la caution ; la cession du fonds de commerce n'a pas d'incidence
CHAMBRE 10
69de84a2cdc6046d473c12af
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société HP Peinture à payer à la Caisse la somme de 220 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ».
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
En tout état de cause en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37512cdc6046d47160aa6
7 avril 2025
DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] (société coopérative à capital variable) [Adresse 1] Comparant par Maître [W] [Z] et Maître [O] [B] demandeur, suivant
4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
[P] à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; En tout état de cause : * Condamner M.
69a93b58cdc6046d47922d07
3 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 3 JUILLET 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01783 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [P] [I] DEMANDERESSE CAISSE
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
illicite à l'une des parties en cause.
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
En tout état de cause, y ajoutant, ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code Civil.
audience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
[O] [I] à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL en sa qualité de caution solidaire de la société LVM sur deux années en raison de sa situation précaire, En tout état de cause, De condamner la société CREDIT MUTUEL
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
ORDONNER le cas échéant la compensation entre toute somme due par les cautions à l'égard de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE en vertu de l'engagement donné et les sommes dues
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