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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [F] ; A défaut, Condamner solidairement les sociétés EHTP, LE TRIANGLE et [H] [N] CONSTRUCTION à prendre en charge les travaux de remise
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
MOYENS Il ressort : A- Du rapport de l'administrateur judiciaire 1- Situation active La situation de l'actif figurant dans la déclaration de cessation des paiements se décompose de la façon suivante
CHAMBRE 07
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
24 avril 2026
CLEF JOB 1 une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
Cette désignation était motivée par le fait que la SASU SENERGIES 2 avait acquis à la barre du Tribunal de commerce de Marseille le 28 octobre 2015 les actifs de la société SYNERGIES 1 en redressement
Procédures collectives
69dd6dbfcdc6046d47232820
10 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS NEW BFORBIZ [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours
Trib. de Commerce
69ae514fcdc6046d47005b8e
8 janvier 2025
Attendu que le débiteur expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Mais aussi, le constructeur n'a pas réglé la prestation réalisée par la Société H & B PLATRERIE.
69f7e77dcdc6046d4780bb8c
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société CABSCOP SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
Référés
69f01e3dcdc6046d47c9609a
15 juillet 2025
: * Se rendre sur les lieux litigieux ; * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission ; * Constater l'état d'avancement des travaux réalisés
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
L'insuffisance d'actif est déterminée, au jour où le tribunal statue, par la différence entre le passif vérifié et l'actif réalisé.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28337cdc6046d47c3fef3
28 octobre 2025
Par requête en date du 5 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a sollicité du tribunal la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif qu'aucune solution de redressement
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
Vu la requête en résolution du plan de redressement de M.
POUR PLAIDER
69b7cda2cdc6046d47d6d0a6
15 octobre 2025
, Le conseil de la partie défenderesse a également déposé des conclusions d'acception du désistement d'instance et d'action, L'affaire a été mise en délibéré SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU qu'il convient
69b7cdb7cdc6046d47d6d27f
69b7cdcdcdc6046d47d6d429
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
Sans réponse de la part de la société [I], la société [Adresse 10] a fait appel à une tierce entreprise, la société C.S.M.D TECHNICAL SERVICES aux fins de procéder à la reprise des éléments demandés.
Chambre 05
69f6fb96cdc6046d476b8e5b
22 avril 2026
Le passif exigible connu est estimé à 90.000€ (dette envers le bailleur) pour un actif disponible apparemment nul.
69c9d7ffcdc6046d47760332
14 avril 2025
Il ajoute que le processus d'appel d'offre à l'investissement ou à la cession des actifs s'est révélé infructueux.
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
Suivant jugement du Tribunal de commerce de LYON, du 8 mars 2017, la Société RG [B] a été placée en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté, suivant jugement du 24 avril 2018.
69e290b1cdc6046d479d8257
[P] [G], ouverte le 25 février 1994, qui avait été seulement suspendue le 29 Octobre 2003 a repris son cours normal à la date du 04 décembre 2009, sans qu'il y ait besoin d'un jugement de reprise ; Attendu
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