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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [F] ; A défaut, Condamner solidairement les sociétés EHTP, LE TRIANGLE et [H] [N] CONSTRUCTION à prendre en charge les travaux de remise

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

MOYENS Il ressort : A- Du rapport de l'administrateur judiciaire 1- Situation active La situation de l'actif figurant dans la déclaration de cessation des paiements se décompose de la façon suivante

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6e6ccdc6046d47b8258d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

CLEF JOB 1 une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette désignation était motivée par le fait que la SASU SENERGIES 2 avait acquis à la barre du Tribunal de commerce de Marseille le 28 octobre 2015 les actifs de la société SYNERGIES 1 en redressement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6dbfcdc6046d47232820

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS NEW BFORBIZ [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae514fcdc6046d47005b8e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Attendu que le débiteur expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Mais aussi, le constructeur n'a pas réglé la prestation réalisée par la Société H & B PLATRERIE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e77dcdc6046d4780bb8c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société CABSCOP SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01e3dcdc6046d47c9609a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

: * Se rendre sur les lieux litigieux ; * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission ; * Constater l'état d'avancement des travaux réalisés

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'insuffisance d'actif est déterminée, au jour où le tribunal statue, par la différence entre le passif vérifié et l'actif réalisé.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28337cdc6046d47c3fef3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par requête en date du 5 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a sollicité du tribunal la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif qu'aucune solution de redressement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07631cdc6046d47d0d3e9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu la requête en résolution du plan de redressement de M.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7cda2cdc6046d47d6d0a6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, Le conseil de la partie défenderesse a également déposé des conclusions d'acception du désistement d'instance et d'action, L'affaire a été mise en délibéré SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU qu'il convient

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7cdb7cdc6046d47d6d27f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, Le conseil de la partie défenderesse a également déposé des conclusions d'acception du désistement d'instance et d'action, L'affaire a été mise en délibéré SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU qu'il convient

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7cdcdcdc6046d47d6d429

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, Le conseil de la partie défenderesse a également déposé des conclusions d'acception du désistement d'instance et d'action, L'affaire a été mise en délibéré SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU qu'il convient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8524cdc6046d4783e33c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sans réponse de la part de la société [I], la société [Adresse 10] a fait appel à une tierce entreprise, la société C.S.M.D TECHNICAL SERVICES aux fins de procéder à la reprise des éléments demandés.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fb96cdc6046d476b8e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le passif exigible connu est estimé à 90.000€ (dette envers le bailleur) pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d7ffcdc6046d47760332

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il ajoute que le processus d'appel d'offre à l'investissement ou à la cession des actifs s'est révélé infructueux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant jugement du Tribunal de commerce de LYON, du 8 mars 2017, la Société RG [B] a été placée en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté, suivant jugement du 24 avril 2018.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e290b1cdc6046d479d8257

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[P] [G], ouverte le 25 février 1994, qui avait été seulement suspendue le 29 Octobre 2003 a repris son cours normal à la date du 04 décembre 2009, sans qu'il y ait besoin d'un jugement de reprise ; Attendu

Source officielle

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