Dans leurs dernières écritures, les époux [E] évoquent « les charges courantes et l'éducation de deux enfants » sans toutefois apporter d'éléments probatoires de nature à permettre au tribunal d'en apprécier

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile dispose : « A peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR

* S'agissant de l'exécution provisoire : Le Tribunal dira y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision eu égard à la nature de l'affaire, PAR CES MOTIFS : Vu les Articles

DECIDER que la décision à intervenir ne sera pas exécutoire de plein droit.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En conséquence, n'y ayant pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit le tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision.

SUR CE, le tribunal motive sa décision Mme [G] [Z] et Mme [O] [Z] soutiennent que l'action de M. [A] [T] [Z] est irrecevable pour ne pas être actionnaire de Fov ; ce dernier conteste.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Le tribunal ne retiendra donc pas de préjudice pour impact sur la communication.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Le tribunal s'en tiendra : * Aux conclusions du 2 Mars 2026 pour la société CRC 26 INVEST, et du 4 Mars 2026 pour la SARL [Adresse 2].

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

La société relevait enfin les difficultés liées à l'augmentation du coût des matériaux.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M.

Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL 1.

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 23/04/2026, La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président

Dans leurs dernières conclusions du 18 septembre 2024, enregistrées au greffe de ce tribunal le 27 novembre 2024, les demanderesses demandent au tribunal de : Déclarer recevables les demandes de COUVÉE

Dans sa décision le tribunal judiciaire d'Epinal a cependant rejeté la demande formée par la SCI DU HAUT FOURNEAU au titre des réparations locatives.