Ce même jugement a désigné : * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ; * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de

Joseph Wehbi en qualité de juge commissaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT Arrêtant le plan de cession de la SAS LAZZARO au profit de la Société LE ROCHER DU LION PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 3 juillet 2025 par

d'ouverture ; * des intérêts courus pendant la période d'observation ; et * des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan calculés en appliquant le taux d'intérêt à la séquence de remboursement

Pour la société CPF, franchiseur de BTMR La société CPF défend le fait qu'elle n'a été ni partie, ni représentée au jugement arrêtant le plan de sauvegarde, que sa tierce-opposition est recevable, en

conventionnelle de la résiliation du 31 mars 2026 correspondant au navire 3, sous condition d'obtention du jugement arrêtant le plan de cession des actifs et activités de la société SO-TOWT au profit

actuellement à 11,2 k€ ne peut normalement pas faire l'objet de remise ni de délai, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, et doit être réglée dès le prononcé du jugement

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

Numéro de rôle : 2025002544 PC : 2025/160 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 ARRÊTANT LE PLAN DE CESSION DE la SAS STUDELEC

Président de Chambre, Monsieur Fabien LEMAIRE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.

plan de cession sera résolu de plein droit et la totalité du prix exigible à titre d'indemnité au profit de la procédure collective, DIT que conformément à l'article R.642-4 du Code de commerce, le jugement

[N] [A], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

, Greffier assermenté, JUGEMENT Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT LA CESSION TOTALE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CULTURE MIEL SA JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°139 Rôle n°2025-169 DEBITEUR CULTURE MIEL

Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M.

Ce jugement a désigné : M.

moratoire de six mois sur les intérêts ; * Le remboursement des prêts « crowdfunding » (667k€) s'effectuerait selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à la date anniversaire du jugement

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

sollicite que la date de transfert de propriété à son profit intervienne à la date de signature des actes de cession, celles-ci devant intervenir au plus tard dans un délai de 2 mois à compter du jugement