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18 757 résultats pour « liquidation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

6a182220cdc6046d4739b7ea

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fbafcdc6046d47a4f4e1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

judiciaire avec les conséquences de droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16bde4cdc6046d4716a4bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d665e5cdc6046d4786598a

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

[I] [M], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e73b4cdc6046d4761c9f8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e889a5cdc6046d471cafd4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183b49cdc6046d473bc232

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

judiciaire avec les conséquences de droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge du liquidateur les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer pour faire valoir ses droits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D'une part, force est de constater que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation qui sont toujours en cours et qu'il lui reste encore des actifs à récupérer, ne serait-ce qu'au niveau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Lors de la liquidation judiciaire du 21 février 2025, Maître [W] ès qualités de Liquidateur judiciaire n'est pas plus informée de l'existence de la SASU L'ENTREPÔT comme créancière, tandis qu'entre le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Représenté par Monsieur [J] [P], comptable des finances publiques, lequel demande au Tribunal de constater la cessation des paiements et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT et a désigné Maître [I] [K] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e1460cdc6046d475b26c0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] [L], juge-commissaire Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e86d1cdc6046d4763a134

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[D] [O], juge-commissaire Désigne la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [E] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a18223ecdc6046d4739b9e1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be81cdc6046d4716b231

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [J] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a048da9cdc6046d4799760a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la Banque [R], s'estime créancière de monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société SD MOTORS déclarée en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle

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