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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a182220cdc6046d4739b7ea
27 mai 2026
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
audience ordinaire
69e2fbafcdc6046d47a4f4e1
14 avril 2026
judiciaire avec les conséquences de droit.
Chambre 2-6
6a16bde4cdc6046d4716a4bd
5 mai 2026
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Chambre mixte
69d665e5cdc6046d4786598a
1 décembre 2025
[I] [M], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
MERCREDI
69e889a5cdc6046d471cafd4
15 avril 2026
titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.
6a183b49cdc6046d473bc232
26 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge du liquidateur les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer pour faire valoir ses droits.
Trib. de Commerce
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
D'une part, force est de constater que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation qui sont toujours en cours et qu'il lui reste encore des actifs à récupérer, ne serait-ce qu'au niveau
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Lors de la liquidation judiciaire du 21 février 2025, Maître [W] ès qualités de Liquidateur judiciaire n'est pas plus informée de l'existence de la SASU L'ENTREPÔT comme créancière, tandis qu'entre le
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
Représenté par Monsieur [J] [P], comptable des finances publiques, lequel demande au Tribunal de constater la cessation des paiements et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT et a désigné Maître [I] [K] en qualité de liquidateur.
Chambre 2-4
6a0e1460cdc6046d475b26c0
16 avril 2026
[G] [L], juge-commissaire Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
6a0e86d1cdc6046d4763a134
13 mai 2026
[D] [O], juge-commissaire Désigne la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [E] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
6a18223ecdc6046d4739b9e1
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.
6a16be81cdc6046d4716b231
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [J] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
6a048da9cdc6046d4799760a
7 mai 2026
La SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la Banque [R], s'estime créancière de monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société SD MOTORS déclarée en liquidation judiciaire
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
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