PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu

Monsieur [T] a fait délivrer assignation à Monsieur [V] d'avoir à comparaitre à notre audience du 12 mars 2025 aux fins d'entendre prononcer la résolution du contrat de vente automobile du 30 mai 2024 passé

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé

Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

La société LE NEW DÉLICE 31 conteste l'existence même de la créance, elle affirme qu'aucune commande n'a été passée sans paiement immédiat et fait valoir l'absence de contrat écrit, de bons de commande

l'inventaire des actifs de sa société Que dans ces conditions, la mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Vu le rapport écrit

Le Ministère public a par écrit requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour 3 mois.

simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis écrit

, est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a émis un avis favorable pour la conversion en liquidation judiciaire au regard du passif et de

[D] [L], assisté de Maître Frédéric BAUBE, avocat au barreau de COMPIEGNE Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que [D] [M

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Statuant publiquement par jugement contradictoire et premier ressort, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire.

Le Ministère public a par écrit émis un avis favorable.

AJASSOCIES, [Adresse 2] représentée par Maître, [B], [E] Mandataire judiciaire : SELAS, [U] & ASSOCIES, [Adresse 3] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent (réquisitions écrites

que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la fixation d'une provision mensuelle ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit