AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
9 avril 2026
lieu de déclarer que la garantie perte d'exploitation résultant d'un dégât des eaux n'est pas acquise à la société [S] [M] [K] ; qu'il y a lieu de débouter la société [S] [M] [K] de sa demande faite à
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Chambre 00
69e01ddecdc6046d4762b85e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, ou postérieure et relative à l'usage qui en a été fait suite à l'acquisition, * Décrire dans l'hypothèse où le matériel serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en
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