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6 215 résultats pour « arrete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c75f0cdc6046d47324ef8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 (procès-verbal de recherche art. 659 du Code de procédure civile ayant été dressé), la banque

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae24cdc6046d4778c9bf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df1148cdc6046d47466baf

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb48a6cdc6046d475da33c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du 02/04/2026, ont comparu : Monsieur [J] [N], gérant de la société TEJIC (SARL) assisté du cabinet BARBIER LEGAL (Maître Jérôme BARBIER et Maître Pablo JAROSSAY-LOPEZ) avocats lequel a sollicité l'arrêt

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b47cdc6046d47b63250

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, la SARL [A] sera donc condamnée à payer à la société CRCAM la somme de 29 074,35 euros, suivant décompte arrêté au 25 décembre 2025, à parfaire des intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35a99cdc6046d47d81f51

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE, [Localité 1] SAS N°PCL : 2024J00933 N° RG : 2025L05201 - 2025L02393 DEBITEUR

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en date du10/09/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [W] FOOD [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 901 074 047 - 2021 B 527 Par arrêt

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

d'amortissement du prêt PGE censé s'arrêter au 5 avril 2026, et le nouveau bail conclu à la baisse et signé le 31 mars 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder 500 €. en application de l'article L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté

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TCOM

Chambre 02

69f3028ecdc6046d470ee64e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette disposition est d'ordre public. » ; Sur la demande de la SOCIETE GENERALE de faire payer par la société BFA Plomberie au titre du PGE du 29 mai 2021 la sommes de 11461,95 € selon décompte arrêté

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement, entendue en son rapport, Vu les résultats réalisés par la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], établis par l'expert-comptable TGS et arrêtés

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97943cdc6046d476ef727

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

662,00 € TTC, à échéance du 9 juin 2023, la somme de 580,54 € au titre des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce et la facture, sur la base du taux BCE + 10 points, arrêtées

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19273cdc6046d474c7c0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ces deux actions ainsi que l'arrêt des travaux de la voirie à proximité de CAFE FORESTA ont contribué à la hausse du CA pendant la période d'observation.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755f5cdc6046d47006c10

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement (4AG) Jugement du 17/04/2026 (Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE Art

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfa8b9cdc6046d4755c203

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par jugement prononcé le 28 avril 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL MULTICHROMES.

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TCOM

CHAMBRE 06

69e00c86cdc6046d47616963

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Par jugement prononcé le 01 décembre 2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e224b3cdc6046d4790a735

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au 24 juin 2025 au titre de l'arriéré de loyers et à la somme de 20007.90 € arrêtée au 24 juin 2025 au titre des loyers restant à échoir, à outre les intérêts de retard contractuels depuis le 24 avril

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feee5bcdc6046d4721bd26

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d227dacdc6046d472f1f93

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

DISTRIBUTION au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel la somme de : * 597,50 € au titre du solde débiteur afférent au compte n°[XXXXXXXXXX01] au taux légal selon décompte arrêté

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