les conditions contractuelles, Nomme la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [Z], pour le contrôle de l'exécution du plan, En cette qualité, lui attribue la mission de s'assurer de la bonne

Bar-le-Duc se déclare compétent dans la mesure où celui-ci a ouvert les procédures de liquidation judiciaire au profit de la SNC DCT, de Monsieur [C] [F] et de Madame [E] [F], et ce dans un soucis de bonne

* à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment : * à lui verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des

président de la société et associé, prend les engagements suivants sur la durée du plan : Inaliénabilité du fonds de commerce, Interdiction de la location gérance du fonds de commerce, Collaboration de bonne

appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2024 004721 ; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne

L'activité reste bonne et le renouvellement de la période d'observation permettra de vérifier la rentabilité de la structure au regard d'un passif à apurer qui sera vraisemblablement important.

du rôle, à la demande de l'une des parties. », En faits Le Tribunal, ayant constaté le défaut de diligence des deux parties ; toutes deux absentes à l'audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne

[P] [V] expliquent l'inertie par rapport à l'assainissement et les mesures prises ; qu'ils disposent d'une bonne visibilité grâce à un prévisionnel prudent, Attendu que M.

procédure 2025J69 opposant Madame [Z] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMIC POP à la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET [Localité 2] SARL et qu'il importe donc pour une bonne

[V] [L], et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration

[Y] [P] (EI), LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE

Dans ce dernier jugement le tribunal avait estimé nécessaire l'examen de la bonne exécution du plan et de la situation de l'entreprise dans l'année.

entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. », En faits Le Tribunal, ayant constaté que le dirigeant est absent à l'audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne

Attendu que le défendeur qui comparait régulièrement à l'audience, déclare ne pas contester devoir la somme qui lui est réclamée au principal mais sollicite en raison de sa bonne foi, l'indulgence de la

Il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire avec l'affaire opposant la société IROISE PROMOTION aux sociétés C.S.K en redressement judiciaire, LIZIARD et LIZIARD ENVIRONNEMENT

et VOLSUD SAS ont produit un tableau synthétique des désordres pour chaque semi-remorque, ce qui permettra à l'expert, une fois sur une place, de vérifier la réalité des désordres allégués Pour une bonne

Le tribunal dit que le moyen de COGECAF sur sa bonne foi est inopérant ; Sur la vente des palettes par UNILEVER à COGECAF 39.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Les difficultés opérationnelles ont engendré des tensions de trésorerie rendant impossible le paiement des créances publiques à bonne date.

arrêtera le plan de redressement proposé par Monsieur [Y] [X], en sa qualité de représentant légal de la SAS PAC GESTION, et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan.