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Tous les critères justifiant la procédure d'extension sont remplis en l'espèce : flux financiers anormaux, mauvaise gestion, confusion des patrimoines.

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Par conclusions, Monsieur [V] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code civil, Vu les pièces

[R] [N] [W], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 119771,00 EUR

Attendu que Monsieur [U] [V], [Z], [C] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel, Attendu que Madame le Procureur

Attendu que la créance de Monsieur, [F], [G],, [Y] n'indique pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel, Attendu que

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Sur l'apurement du passif La SAS ACG PATRIMOINE propose un prix de 100 000 € qui peut être considéré comme satisfaisant.

À l'ouverture de la procédure, le liquidateur s'est interrogé sur l'existence d'une possible confusion des patrimoines entre C.T.H.P.

PATRIMOINE (SAS) - [Adresse 1] -SIREN RCS [Localité 1] 843 460 189 ; exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment ; Représentée par [E] [Q], [Z], dirigeant; Par

[Q] au 18 mars 2024, date de l'assignation Concernant le patrimoine de M.

Attendu Monsieur [A] [L] a cessé son activité professionnelle indépendante le en octobre, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce

Bases légales : le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

22 du code de commerce, Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur.

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de