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L'exception d'inexécution La société GNANAM EXOTIQUE invoque enfin, à titre subsidiaire, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code civil, CMA CGM ayant elle-même manqué à son obligation fondamentale

[C] [Q] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

commercial REDA PEINTURE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Débats à l'audience publique du 14 mai 2025, devant M.

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Concernant l'exécution provisoire du jugement : Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile.

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[O] [R] Copies : -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G.

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La société AS2 CONSTRUCTION SAS se serait révélée défaillante dans l'exécution de ces marchés à la fin de l'année 2022.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024F1509 Numéro de Procédure collective