LITIGE Par exploit de com missaire de justice en date du 25/11/2025, la société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SDE ASIA EXPRESS FOOD, a fait assigner la SARL KALYANI FOODS, immatriculée au registre

DEMANDEUR(S) SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SCI C.J.2B [Adresse 3] 06210 Mandelieu-la-Napoule non comparant FAITS

, procédures, moyens et prétentions de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 20/12/2024 à Monsieur [G] [P], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience

, procédures, moyens et prétentions de la société ENEDIS à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 24/01/2025 à Monsieur [B] [K], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 24/02/2025

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/03/2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS BATI PROS SAS.

Il appartient d'ailleurs à LINKEO ou à LOCAM, conformément à l'article 1353 du Code civil, d'en rapporter la preuve, ce qui n'a pas été fait.

L'EUL [H] [U] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 16 septembre 2024.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique LDSERVICE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE, par lettre recommandée à comparaître en chambre

délivré le 3 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification 484 194 212 au RCS de Nancy, a fait

présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARLU DREAM HOUSE [Adresse 3] non comparant FAITS

d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics,

C'est sur ces éléments de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.