Par un nouvel acte sous seing privé du 23 juin 2022, MM.

Le gérant unique de la SCI BEMOGA était M. [Y] [X], par ailleurs président de WE.5 INVESTISSEMENT, associé à hauteur de 40% de la SCI BEMOGA.

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Qu'il n'y a pas de bilan mais uniquement un grand livre pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Qu'il a pu constater que la société a prêté de l'argent à des personnes extérieures.

Elle indique que la société emploie deux salariés et que le passif déclaré correspond uniquement de la dette sociale pour 44.000 euros.

lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement

Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A] Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier P] Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier (présent uniquement

a déclaré être contraint de solliciter le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire de la société holding [B] (SARL), concomitamment à la demande d'ouverture de liquidation judiciaire de l'unique

Option unique : il est proposé un remboursement sur 9 ans selon la progressivité suivante : * 3% la première année, * 3% la 2ème année, * 7% la 3ème année, * 12% la 4ème année, * 15% les années 5

, * 13 créanciers détiennent une créance intra groupe, * 5 créanciers ont accepté tacitement l'option unique, * 1 créancier a refusé, Dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le

Le 24 janvier 2025, par acte extrajudiciaire remis à personne, la société BLANC DIS PROTEZ assigne la société WK SARL devant le présent tribunal.

LA PROCEDURE Par acte déposé en l'étude du commissaire de justice le 30 août 2024, Mme [F] a fait assigner la CE IDF devant le tribunal de commerce de Paris.

SCP PATRICK LINCETTO - [D] [U] en la personne de [U] [D] -[Adresse 4] FAITS – PROCEDURE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE a consenti trois prêts à La SARL LEONE par acte

ΕT Monsieur [Q] [I], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (33), de nationalité française, [Adresse 2], représenté par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'Avocats ACTEIS, avocat au barreau de

composition pour le délibéré Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Patrick CHAUVE Madame Juliette BERENGUIER Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement

, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, 2 - Les modalités d'apurement du passif Attendu que SARL DTM propose d'apurer l'intégralité de son passif via une option unique

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25/03/2025 Par acte du 06/03/2025, la SAS LOCAM a fait assigner M.