AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69cff92dcdc6046d470156c0
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée Constater
Source officiellePage 23 sur 52
Chambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
22 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
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