immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 489 639 526, Réparation et maintenance navale, sous l'enseigne et le nom commercial « [Adresse 2] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 1 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

AKSIL [Adresse 8] LE TRIBUNAL AYANT LE 24 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS

judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [Q] [V] [N] [L] [Adresse 1] Activité : Peinture bâtiment nettoyage façades toitures prestations de services intérieur extérieur vente de soldes en tout genre

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Lors de l'audience, il a été entendu : * Mme [M] [A] * La SELARL [W] [H] représentée par Me [H] De nouvelles dettes ont été générées, des loyers et charges étant impayés à hauteur de 2.785,38€.

Pour autant, il constate qu'à ce stade l'activité ne génère aucune dette de poursuite d'activité et il apparaît important pour Monsieur, [S] de tenter de démontrer sa capacité à présenter à terme un plan

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont tous deux confirmé que de nouvelles dettes ont été générées au cours de la période d'observation ; il ressort notamment d'importants

période d'observation émis par le jugecommissaire, Monsieur [I] [Y], en date du 08/10/2025, Attendu qu'afin de permettre une issue favorable à la procédure de redressement judiciaire, il convient de faire

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier

révèlent des encaissements sur la période d'observation de 56 977 euros et un résultat déficitaire pour 6 400 euros s'expliquant par la saisonnalité de l'activité, * Le prévisionnel de trésorerie remis fait

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Madame Audrey GALAUD Débats en chambre du conseil du 01/12/2025 Faits

Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : La société SARL T A F fait apparaitre une désorganisation administrative et comptable

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

situation globale du groupe, notamment l'incapacité de Monsieur [G] à continuer les apports personnels nécessaires au paiement des échéances, * La société ne développe pas d'activité commerciale génératrice

en l'absence de prévisionnel établi par la société corroborant sa faisabilité, * Les données d'exploitation communiquées attestant d'un maintien de l'activité, et aucune dette nouvelle n'ayant été générée

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société a d'ores et déjà consigné entre les mains du mandataire judiciaire une somme de 21 500 euros correspondant

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants