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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Trib. de Commerce
69f7ec8fcdc6046d47810ca8
29 avril 2026
L'assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations.
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
Sur la dépendance économique forte : Entre 42,8 % et 51,8 % du chiffre d'affaires annuel de LA DISTR'ACTION dépendait de MONTAIGNE INVEST (ou de ses clients).
Chambre 2-3
69d3bc7bcdc6046d474caf9f
8 avril 2025
La SAS AKS GLOBAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888776705 et exerce une activité de production, distribution et ventes de textiles (vêtements, accessoires
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69c3c92ccdc6046d47e531f4
7 juillet 2025
articles 1217,1231-1 et 1231-2 du Code civil, Ordonner la jonction de la présente procédure avec l'affaire principale pendante devant le juridiction de céans sous le n° RG 2024000149 Ordonner la production
Chambre 2-5
69d64186cdc6046d47835a03
2 octobre 2025
La SAS SOCIETE PIXDREAMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837 591 312 et exerce une activité de production de films et de programmes pour la télévision sous
6a0f04d1cdc6046d47706e26
14 avril 2026
La SARL YATAGAN FILMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 393629506 et exerce une activité de production de films pour le cinéma sous la forme de société à responsabilité
Chambre 06
69f298a3cdc6046d47065304
14 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03221 Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL AGENCE EUROPEENNE DE PROTECTION
69b03da0cdc6046d472ad305
E- Une technicité qui impose la mise à disposition d'un personnel formé à des techniques excédant largement le secteur du BTP Les salariés bénéficient de plusieurs mois de formation pour conduire et manipuler
Référés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
FORD MOTOR COMPANY est une société de droit Anglais constructeur de véhicules Ford, (ci-après « FORD » pour FORD France et FORD MOTOR COMPANY) PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE (ci-après PAROT) exerce des activités
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
immobilisée (prestation de service, vente de marchandises, production de biens) et des achats consommés (achats de matières premières, de marchandises, d'approvisionnement, corrigé de leurs variations
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
Faute de production de la comptabilité détaillée, en l'état des pièces versées aux débats, le débouté s'impose.
Chambre 07
69f2bd82cdc6046d4708ae0e
28 octobre 2025
DEBATS Audience publique du 04 Juillet 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
69d83c72cdc6046d47b4346e
20 janvier 2026
La SAS LA VITRINE PRO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980417851 et exerce une activité de façonnage et transformation du verre plat sous la forme de société
CHAMBRE 01
69de9ae7cdc6046d473d95e5
7 novembre 2025
6] COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Le contrat a été valablement formé au sens de l'article 1128 du code civil, et aux termes de l'article 1103 les contrats légalement formés tienne lieu de loi a ceux qui les ont faits
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
En réponse, SEH a invoqué la force majeure ce que GESA a contesté et elle a octroyé un délai de 10 jours pour ouvrir une lettre de crédit, en vain. 7.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e34db0cdc6046d47ab7522
7 avril 2026
Le mandataire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation aux fins d'obtention du carnet de commandes et la production d'une situation comptable intermédiaire.
69d4fb52cdc6046d476631e8
8 octobre 2025
Elle exerce une activité de production, réalisation, édition, distribution et de conception audiovisuelle de films institutionnels, publicitaires, de clips, de vidéos, sous la forme de société à responsabilité
Audience publique de vacation
69d526c2cdc6046d47697227
9 juillet 2025
La SAS MANNY FILMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503426595 et exerce une activité de productions d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, toutes opérations
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