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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ec8fcdc6046d47810ca8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la dépendance économique forte : Entre 42,8 % et 51,8 % du chiffre d'affaires annuel de LA DISTR'ACTION dépendait de MONTAIGNE INVEST (ou de ses clients).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3bc7bcdc6046d474caf9f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La SAS AKS GLOBAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888776705 et exerce une activité de production, distribution et ventes de textiles (vêtements, accessoires

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69c3c92ccdc6046d47e531f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

articles 1217,1231-1 et 1231-2 du Code civil, Ordonner la jonction de la présente procédure avec l'affaire principale pendante devant le juridiction de céans sous le n° RG 2024000149 Ordonner la production

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d64186cdc6046d47835a03

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SAS SOCIETE PIXDREAMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837 591 312 et exerce une activité de production de films et de programmes pour la télévision sous

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0f04d1cdc6046d47706e26

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SARL YATAGAN FILMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 393629506 et exerce une activité de production de films pour le cinéma sous la forme de société à responsabilité

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f298a3cdc6046d47065304

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03221 Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL AGENCE EUROPEENNE DE PROTECTION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

E- Une technicité qui impose la mise à disposition d'un personnel formé à des techniques excédant largement le secteur du BTP Les salariés bénéficient de plusieurs mois de formation pour conduire et manipuler

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b929cdc6046d4738c3c9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

FORD MOTOR COMPANY est une société de droit Anglais constructeur de véhicules Ford, (ci-après « FORD » pour FORD France et FORD MOTOR COMPANY) PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE (ci-après PAROT) exerce des activités

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

immobilisée (prestation de service, vente de marchandises, production de biens) et des achats consommés (achats de matières premières, de marchandises, d'approvisionnement, corrigé de leurs variations

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Faute de production de la comptabilité détaillée, en l'état des pièces versées aux débats, le débouté s'impose.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2bd82cdc6046d4708ae0e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DEBATS Audience publique du 04 Juillet 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d83c72cdc6046d47b4346e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La SAS LA VITRINE PRO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980417851 et exerce une activité de façonnage et transformation du verre plat sous la forme de société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

6] COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Le contrat a été valablement formé au sens de l'article 1128 du code civil, et aux termes de l'article 1103 les contrats légalement formés tienne lieu de loi a ceux qui les ont faits

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En réponse, SEH a invoqué la force majeure ce que GESA a contesté et elle a octroyé un délai de 10 jours pour ouvrir une lettre de crédit, en vain. 7.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e34db0cdc6046d47ab7522

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le mandataire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation aux fins d'obtention du carnet de commandes et la production d'une situation comptable intermédiaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4fb52cdc6046d476631e8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle exerce une activité de production, réalisation, édition, distribution et de conception audiovisuelle de films institutionnels, publicitaires, de clips, de vidéos, sous la forme de société à responsabilité

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d526c2cdc6046d47697227

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La SAS MANNY FILMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503426595 et exerce une activité de productions d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, toutes opérations

Source officielle

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