AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be4d3acdc6046d476b6972
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par jugement en date du 15/10/2020 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec
Source officiellePage 24 sur 2128
PROCEDURE COLLECTIVE
69be53d9cdc6046d476bdba7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par jugement en date du 17/02/2021 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec
Source officielle