VIRYDIS a interjeté appel de l'ordonnance le 24 juin 2024.

Cette ordonnance a été signifiée par acte d'huissier de justice du 06/09/2024, délivré par la SCP [I] [X] – [Z] [P], ainsi qu'il résulte de l'acte de signification versé aux débats.

La Procédure : Une assignation d'avoir à comparaître le 20 avril 2026 par devant le tribunal de commerce de Poitiers a été régulièrement délivrée par voie de Commissaire de justice le 24 mars 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 8 juin 2026 Rôle 2024 006894 DEMANDEUR : YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre FENG, du cabinet HFW, avocat au barreau de

Que malgré sa cessation d'activité elle garde la personnalité morale et peut-être assignée en justice. Que la société et les cautions ont encouru la déchéance du terme.

Un second crédit-bail n°375211 a été conclu entre les parties le 27 juin 2023, portant sur un véhicule BMW IX3 G08 d'un montant de 83 900 euros.

Faute d'avoir abouti, une nouvelle réunion a été fixée au 12 juin 2025.

le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL L'AMAZIGH, devenue entretemps la SARL FOL'ATRE, puis la liquidation judiciaire de cette société le 20 juin 2023.

Elle s'appuie sur une jurisprudence constante pour confirmer que la production de ces lettres suffit à justifier de son obligation. M.

En outre, le commissaire de justice désigné dans la procédure a tenté de joindre [A] [T] afin de procéder à l'inventaire des actifs de l'entreprise, en vain.

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont du 24 juin 2024, la SARL MERLIN-PENNE a été placée en redressement judiciaire.

Sur la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Elle invoque trois motifs de nullité de l'assemblée générale.

été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026 103,30 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 03/03/2026, la partie demanderesse : [X] EVENT a fait donner assignation

dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de IMMO 513 à l'assignation de la SCP [Y][L] et N.LEGRAND, Commissaires de justice

Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 005398 Par exploit de commissaire de justice en date du 07/

de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 09/03/2026 du ministère de la SCP [H] [Z] [A], huissier de justice

Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier D]reffier : Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L] Débats à l'audience du 18/03/2026 OBJET DU PROCES Par exploit de commissaire de Justice