[G] [C] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Le débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 4 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2026 en application des articles

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS G.I BAT, immatriculée au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026L00249 ENTRE : La SELARL [G] représentée par maître [W] [G] ès-qualités de liquidateur

de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois et de fixer la date limite pour le dépôt des offres au 29 mai

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°36 Rôle n° 2026001748 Nous, [X] [Z] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2026 N° RG : 2026R00070 DEMANDEUR SARL ROOOLING Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me

A son audience du 17 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 26 mai 2026

Après un renvoi, l'affaire a été entendue lors de l'audience de référé du 4 mars 2026 et le rendu de l'ordonnance fixé au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Malgré des relances en mars, avril, mai et juin 2024, et un courrier en recommandé en juillet 2024, aucun règlement n'est parvenu à la banque.

globale représentant la somme de : 319.55 euros * □ Soit une masse globale représentant 0.12% du passif * Soit une masse globale représentant 11.76% des créanciers OPTION 1 : Règlement à hauteur de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU [S] [Adresse 1] comparant par SELARL [N] [G] [Adresse 2]

Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le Président du Tribunal de Commerce a fait droit à cette demande.

Adresse 3] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mars

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est signée

Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le Président du tribunal des activités économiques de Paris a autorisé à assigner pour le 1 er avril 2026 – 11h00.

Au cours de la période d'observation, entre mai 2025 et mars 2026, soit sur 11 mois, la société a dégagé un chiffre d'affaires total de 1 400 966 € inférieur aux prévisions, mais avec une rentabilité positive

A l'audience du 04/06/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience du 29/10/2024.