SUR CE, Au vu des pièces et conclusions communiquées par Maître [H], il ressort que : * Les injonctions de payer du 07/02/2025 et du 24/06/2025 ont été régularisées ; * Les deux incidents de paiement

PAR JUGEMENT en date du 8 avril 2026, le Tribunal de Commerce de ANTIBES a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements de la SAS PROMOGEN en date du 24 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire

virement mensuel de 2 589,42 € ; DEBOUTER la société BRETAGNE MATERIAUX de sa demande de condamnation au paiement d'intérêt majoré et IMPUTER les paiements effectués sur le capital ; DEBOUTER la société

Dans le cadre de la période d'observation la société STMIG SAS a présenté un projet de plan de redressement prévoyant : * Le paiement sans délai des frais de justice, * Le paiement des créances inférieures

en date du 22 janvier 2025.

Par acte d'huissier de justice en date du 29 décembre 2025, la SAS [R] SA sollicite la condamnation provisionnelle de SASU Bertrand Construction Aménagement BCA : * JUGER la société [R] recevable et bien

Qu'elle a fait l'objet d'une injonction de payer le 29/04/2026 la condamnant à payer la somme de 1.397 €.

PROCEDURE Par exploit d'huissier en date du 28 août 2025, l'AGENCE JB a assigné YADE devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Un protocole d'accord, en date du 10 septembre 2025, a convenu d'un paiement direct de la somme de 329 377,34 € TTC par la SCI TERRITOIRES AVENIR à FACE CHAMPAGNE ARDENNE, en contrepartie de la remise

Par ordonnance en date du 31/01/2026, le Président du Tribunal de commerce de Saint-Malo a fait droit à cette requête et a enjoint à la société LE NICET d'avoir à payer à la société TELECOM MONETIQUE la

[A] [Z], né(e) le [Date naissance 1] à Paris 14e Arrondissement (75), FRANCE, exerçant une activité de Prestations de conseils et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la Société de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société L'AMIRAL à payer

La première échéance de remboursement a été payée le 15 juin 2022.

Pase pare bries. Achet vente auto. Mée Activité : Lavage auto. Pose pare brise, Achat vente auto.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

DE SOPHIE Les 17 juillet et 17 août 2022, la société ENEDIS, n'ayant pas reçu de paiement, a relancé la société LES FERMES DE SOPHIE.

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] SARL ; La SAS [1] prise en la personne de Maître [U] [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2] SARL, a déposé en date

de cessation des paiements il employait 11 salarié(s), * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 2679831,00 EUR, Attendu par ailleurs