ou usufruit de toutes valeurs mobilières et droits sociaux en général, de tous instruments financiers, cotés en bourse ou non cotés, français ou étranger, de tous contrats de capitalisation, et autres

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 006860 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne

tout au long de ces 7 années d'exercice.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ119 Numéro de rôle : 2026F294 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Par ailleurs, la société n'a pas déposé ses comptes pour les exercices clos au 31/12/2023 et 31/12/2024.

La Société a donc réalisé des pertes nettes de 168 M€ sur les 3 derniers exercices, dont 25 M€ au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

d'injonction de payer du 3 août 2023, n'est pas due puisque l'institution, [V], [C] a confirmé dans un email du 13 mars 2024 que le compte pour l'exercice 2018 était soldé ; Que l'institution, [V], [

2024J04401 - 2610700012/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

minimum de 6.000 € pour le premier exercice.

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

La société MCE 5 DEVELOPMENT apportera en nature la marque figurative Etendard (déposée à l'INPI le 22 juin 2023 sous le numéro national 23 4 971 572), le nom de domaine https://etendard.tech/ ainsi que

[F] [L] [U] [K] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Hervé BARDINJuges : M. Pascal BENGUIGUIM. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M.

[A], [Adresse 3], non comparant représentée par Me Laurent Feldman, avocat (D1388) présent.

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

La SAS ALLIANCE LEGION SECURITE PRIVEE (ci-après « ALSP ») exerce l'activité de sécurité privée et gardiennage. La société HISCOX est l'assureur responsabilité civile d'ALSP.

afin de savoir si elles sont complètes ou non.

comparant CONSEIL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 24 septembre 2025, devant M.

; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que par courriel le débiteur lui a indiqué ne plus exercer d'activité et solliciter la conversion de la procédure susvisée en liquidation