comparaître devant le Tribunal à l'audience publique du 12 février 2026 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles sur l'éventuelle application à son encontre des dispositions du Livre VI

Ce courrier étant resté sans réponse, le 9 février 2024, VW BANK envoie une seconde mise en demeure via lettre recommandée avec accusé de réception valant résiliation. 7.

CITEL fait référence à l'article 5 du contrat de sous-traitance qui stipule que le sous-traitant s'engage à effectuer les travaux suivant le bordereau de prix ci-annexé, le prix du présent contrat est

Pendant les deux années du contrat, six (6) opérations ont été réalisées. Les modalités de rémunération de, [W], [L], telles que décrites ci-dessus, ont été respectées, sans difficulté.

Madame [K] [V] est monitrice d'équitation diplômée d'Etat, et disposait à cette date d'environ 20 chevaux et 85 cavaliers, selon ses écritures et listes non datées annexées au dossier.

de cession en date du 29 juillet 2024 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON AUDRANT BICHE, Commissaire de Justice à PARIS, en date du 20 septembre 2024 contenant une annexe

[N] [E], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

des immeubles et maisons d'habitations entièrement rénovés et équipés auprès de particuliers ou de professionnels, les donner en location meublée à des personnes physiques (jeunes actifs et étudiants), via

siège social est [Adresse 2], d'une situation de compte débitrice d'un montant de 7 443,91 euros, correspondant au non-paiement des cotisations dues au titre des deuxièmes et troisièmes trimestres de l'année

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [K] [W], pilote de montgolfière depuis quatorze années, a constitué la SAS AURA le 23 mai 2023, puis a acquis par acte du 30 juin 2023 la totalité des actions

Après cinq années d'exécution du contrat, la société [Adresse 1] a estimé que celui-ci présentait un déséquilibre économique significatif et a souhaité en renégocier les termes avant son échéance, dans

d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

solidaire de la société [M] à hauteur de la somme de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000 €) couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 9 années

Elle exerce son activité sous le nom d'artiste [U] et via sa société éponyme.

RS FRANCHISE n'a pas été vicié ; Par conséquent, REJETER la demande présentée par la S.A.S.

2021 et exploite une activité principale dans le secteur de l'aide à domicile dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, et une activité annexe

Les remises à l'escompte d'effets de commerce devaient dès lors être effectués via un portail informatique « BTP NET », lequel a dysfonctionné jusqu'à fin août, résiduellement jusqu'à mi-janvier 2019,

Par acte sous seing privé du 13 février 2025, la SARL HMV a consenti à la SAS JCMTB DISTRIBUTION un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce de restauration, café, glacier, bar à vins

de la première période d'observation au 7 novembre 2024 ; A la date du 30 septembre 2024, la société SPORTINGSOLS, avec laquelle Monsieur [N] avait commencé à engager des discussions dès la fin de l'année

A cette fin, Monsieur [V] a communiqué au Tribunal les pièces suivantes : * Avis d'impôt sur le revenu des années 2022, 2023 et 2024, * Avis de taxe foncière 2024 et 2025, * Tableau d'amortissement