AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69eb44abcdc6046d475d53eb
21 avril 2026
21 avril 2026
Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations : * Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [F] [Z], administrateur judiciaire, * Selàrl MJ Corp, mission conduite par
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Chambre 2-5
6a0e1d06cdc6046d475bd48e
10 avril 2026
10 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
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