Exposé des faits Le 2 septembre 2025, la société [Adresse 4] et messieurs [D] [E] et [C] [K] ont transmis une requête aux fins d'ordonnance par-devant le président près le tribunal de commerce d'Evry.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Moyens des parties : La société EIFFAGE fait valoir : * Sur la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil : La société EIFFAGE sollicite la condamnation des sociétés AXIS à lui fournir

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominiqu PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société Servia

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

EXPOSE DES FAITS La SAS ADS, ayant pour activité la vente de produits de traitement d'air, présidée par M.

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

FAITS ET PROCEDURE : La société GROUPE VR, ayant pour président [J] [K], a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE un contrat de prêt d'un montant de 267 000 €, sur 7 ans, à compter du 7 novembre 2019.

Afin de prouver que la livraison des autos a été faite par le garage [G] ([S]) une fois que les véhicules ont été réparés par [I] [F], il est fait sommation à [S] de verser aux débats les factures des

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de prestation de services.

La société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS ne s'est, bien que régulièrement convoquée à l'audience de mise en état, pas rendue à l'audience ni ne s'est fait représenter.

Le Tribunal constate que la pièce 1 (Grand livre du 01.01.2025 au 31.12.2025) est en fait un extrait du compte client et fournisseurs de CALYSO au décembre 2025.

La SARL [I] [W] ne se fait pas représenter. L'affaire est renvoyée au 17 avril 2026. A cette audience, le conseil de la SAS CLUB OPTICLIBRE dépose des conclusions d'homologation de protocole.

Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas

Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas

La charge de la preuve du caractère manifestement proportionné pèse sur la caution, l'absence de fiche d'information lui permettant d'opposer à la banque des engagements qu'elle n'auraient pas fait connaître

loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou