SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

de commerce, en l'occurrence l'article L. 653-8 alinéa 3 du même code, lesquels sont, en application de l'article L. 645-9, alinéa 1 er du même code, dirimants quant au maintien du rétablissement professionnel

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne Me [O] [S] [E] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité

[Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [B] [P] [A] - [I] [H] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES

[Localité 2] RCS [Localité 3] : 798 237 905 Non représenté, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 05/01/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Brigitte CAUMONT

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Dans ses conclusions déposées au greffe le 23 janvier 2025, la société Fakhir Menuiserie demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu ce qui précède, Vu les pièces produites

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [G] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui, Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu