Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

Rétention Aucun exercice d'un droit de rétention n'a été notifié à l'Administrateur Judiciaire. 2.

n' a pas été déposée auprès de l'administration fiscale, privant ainsi la SELAS [M]-[B], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et le tribunal de contrôler la situation financière de la société

Toutefois, la possibilité de renoncer par avance à l'exercice d'un droit est controversée.

Cette disposition a été reprise à l'article 2302 du Code civil, suite à la réforme du droit des sûretés.

des observations recueillies en chambre du conseil que : L'administrateur indique que : * les loyers ont été régularisés à ce jour, * la trésorerie est estimé à 40.000€, * le bilan et la liasse fiscale

à des amendes fiscales, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour la période de 2020 à 2023.

à de la créance fiscale..

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 137 309€, soit correspondant (94 623€ en droits, et 42 686€ en pénalités), correspondant à

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 28/11/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 844.342,34 € (dont 596.433,34 € en droits), correspondant à des créances fiscales

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est 36 449,84 €, soit 33 735,84 € en droits et 2 714 € en pénalités, correspondant à : l'impôt sur

fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte de résultat semestriel ainsi que les diverses attestations fiscales

Quelques années après, Monsieur [X] [R] a entendu confier à la société FIDUCIAL la mission fiscale et sociale qui avait été confiée à la société ALTONEO.

. ; qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été réalisée par la SAS ATHENA GESTION PRIVEE alors que cette dernière demeurait redevable de créances fiscales (déclaration au passif à hauteur

courrier du liquidateur judiciaire en date du 05/08/2025, adressé au parquet et visant à déposer plainte à l'encontre de Monsieur [K] [P], en raison de son manquement à ses obligations comptables et fiscales

résultants, le cas échéant, des autorisations administratives ou fiscales attachées au fonds.

La liquidation judiciaire de la société de droit étranger POWDER [N] LIMITED doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Les projets de plans de redressement présentés concomitamment par les cinq sociétés du groupe GEMINI [I] prévoyant la mise en œuvre de transmissions universelles de patrimoine des sociétés filiales au

Les projets de plans de redressement présentés concomitamment par les cinq sociétés du groupe [T] [B] prévoyant la mise en œuvre de transmissions universelles de patrimoine des sociétés filiales au bénéfice