étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Néanmoins, l'expiration de ce délai n'établit aucunement une faute de gestion.

disponible est évalué à 0 alors que, s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est estimé à 13 709 ; Que la situation

FAITS ET PROCEDURE Sur requête conjointe du 05 juin 2025, déposée au greffe le 06 juin 2025, par M.

Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financière (SO.CA.F) a fait assigner la SAS B&D GESTION à comparaître

[F] [S] [J] a fait assigner devant ce tribunal la SAS VALOFI, aujourd'hui dénommée la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE.

Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel.

corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement ou de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, Attendu

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

[Z] [I] (EI), utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

MADAME [X] [V] LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE GREFFE N° 2025J01114 ROLE N° 2025L03054

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de Mme [M] [T] révèle un état de cessation des paiements.