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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab340acdc6046d47c3f86e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

qu'à l'étranger : le développement d'activités associées au bien-être telles que - et sans que cette liste ne soit limitative - des cours collectifs de Yoga, pilâtes, Qi Qong, Taï Chi, karaté, danse créative

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0c17fbcdc6046d472a792a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la demande au principal Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et à l'article 1193 du même

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e024cdc6046d47a3403b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SARLU LES FEERIES DE [V] Vente de matériels de loisirs créatifs jouets

Source officielle
TCOM

.

69df6909cdc6046d474fc0fd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Création, acquisition, location, location-gérance de tous biens immobiliers et fonds de commerce- sise [Adresse 1] [Localité 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 878197078, pour laquelle ont été désignés

Source officielle
TCOM

.

69df6929cdc6046d474fc4b7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS HOZÉFIT SENLIS - exerçant une activité de la création

Source officielle
TCOM

.

69df6966cdc6046d474fc9be

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS HOZéFIT Châteaudun - exerçant une activité de Création

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6dd4ecdc6046d47695c18

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Cependant, il n'y a pas de création de passif postérieur et la trésorerie s'élève au 18 mars 2026 à 7.128,00€ ; une restructuration est dés lors envisageable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b6ccdc6046d475dd9ab

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur [Z] [A] [C] [R] [Adresse 1][Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 347 163 RCS [Localité 2] Activité : Paysagiste entretien et création

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b4b2cdc6046d474402d0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, la société ne possède aucune trésorerie permettant le redémarrage de l'activité et n'a tenu aucune comptabilité depuis sa création en 2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa10ecdc6046d4785ba17

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Que le dirigeant est malade et ne peut poursuivre l'activité ; * Qu'en outre, le chiffre d'affaires est insuffisant pour couvrir les charges et que l'activité n'a * jamais été rentable depuis la création

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2e7fcdc6046d47be655e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff5a0cdc6046d4723749c

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

vu sa clientèle croître ; qu'elle a été approchée par la communauté de communes du [Localité 6] en Sologne aux fins de créer un établissement similaire à [Localité 4] ; que, malheureusement, dès la création

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c3d8cdc6046d470464a6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

entendu, PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société ACTION BEAUTE Inscrit au RCS sous le numéro 489 356 691 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] création

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TCOM

Trib. de Commerce

69baa388cdc6046d47160d90

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la procédure est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €, En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb71facdc6046d47290d23

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

repreneur a été initiée et le délai de dépôt des offres reporté au 03/02/2025, ajoutant que la trésorerie, positive de 24.000 euros permet le maintien de la période d'observation et qu'il n'y a pas eu de création

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08b97cdc6046d47987a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

présent à l'audience et assisté de Maître Anne-Laure BERNARDOT Débats en Chambre du Conseil : Audience du 07/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Stéphane CRETIN

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TCOM

Trib. de Commerce

69c16220cdc6046d47aa0d0e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 10/04/2024. [O] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6877dcdc6046d472b4631

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

numéro 529 961 054 Activité : la réalisation, la commercialisation, la distribution et la diffusion de l'oeuvre head- trick et de ses dérivés, envoi des commandes des produits dérivés de head-trick, création

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8704fcdc6046d4758e0dc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

DEBITEUR : Monsieur, [P], [G], [V], [M], 37 Rue les Mollets Villechaud 58200 COSNE-COURS,-[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 347 163 RCS, [Localité 2] Activité : Paysagiste entretien et création

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TCOM

.

6a0bb873cdc6046d4723104e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Public a sollicité le renouvellement de la période d'observation et le renvoi au 8 juillet 2026 ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu

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