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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab340acdc6046d47c3f86e
6 octobre 2025
qu'à l'étranger : le développement d'activités associées au bien-être telles que - et sans que cette liste ne soit limitative - des cours collectifs de Yoga, pilâtes, Qi Qong, Taï Chi, karaté, danse créative
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c17fbcdc6046d472a792a
11 mai 2026
Sur ce, le tribunal, Sur la demande au principal Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et à l'article 1193 du même
audience ordinaire
69e2e024cdc6046d47a3403b
14 octobre 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SARLU LES FEERIES DE [V] Vente de matériels de loisirs créatifs jouets
.
69df6909cdc6046d474fc0fd
8 avril 2026
Création, acquisition, location, location-gérance de tous biens immobiliers et fonds de commerce- sise [Adresse 1] [Localité 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 878197078, pour laquelle ont été désignés
69df6929cdc6046d474fc4b7
particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS HOZÉFIT SENLIS - exerçant une activité de la création
69df6966cdc6046d474fc9be
particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS HOZéFIT Châteaudun - exerçant une activité de Création
Chambre 05
69f6dd4ecdc6046d47695c18
Cependant, il n'y a pas de création de passif postérieur et la trésorerie s'élève au 18 mars 2026 à 7.128,00€ ; une restructuration est dés lors envisageable.
Trib. de Commerce
69eb4b6ccdc6046d475dd9ab
20 avril 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur [Z] [A] [C] [R] [Adresse 1][Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 347 163 RCS [Localité 2] Activité : Paysagiste entretien et création
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b4b2cdc6046d474402d0
20 janvier 2026
Par ailleurs, la société ne possède aucune trésorerie permettant le redémarrage de l'activité et n'a tenu aucune comptabilité depuis sa création en 2022.
69caa10ecdc6046d4785ba17
23 octobre 2025
Que le dirigeant est malade et ne peut poursuivre l'activité ; * Qu'en outre, le chiffre d'affaires est insuffisant pour couvrir les charges et que l'activité n'a * jamais été rentable depuis la création
69cd2e7fcdc6046d47be655e
26 janvier 2026
face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5a0cdc6046d4723749c
17 octobre 2025
vu sa clientèle croître ; qu'elle a été approchée par la communauté de communes du [Localité 6] en Sologne aux fins de créer un établissement similaire à [Localité 4] ; que, malheureusement, dès la création
69b9c3d8cdc6046d470464a6
entendu, PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société ACTION BEAUTE Inscrit au RCS sous le numéro 489 356 691 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] création
69baa388cdc6046d47160d90
15 janvier 2026
la procédure est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €, En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb71facdc6046d47290d23
14 janvier 2025
repreneur a été initiée et le délai de dépôt des offres reporté au 03/02/2025, ajoutant que la trésorerie, positive de 24.000 euros permet le maintien de la période d'observation et qu'il n'y a pas eu de création
69c08b97cdc6046d47987a12
présent à l'audience et assisté de Maître Anne-Laure BERNARDOT Débats en Chambre du Conseil : Audience du 07/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Stéphane CRETIN
69c16220cdc6046d47aa0d0e
9 octobre 2025
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 10/04/2024. [O] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
69c6877dcdc6046d472b4631
15 octobre 2025
numéro 529 961 054 Activité : la réalisation, la commercialisation, la distribution et la diffusion de l'oeuvre head- trick et de ses dérivés, envoi des commandes des produits dérivés de head-trick, création
69c8704fcdc6046d4758e0dc
15 juillet 2025
DEBITEUR : Monsieur, [P], [G], [V], [M], 37 Rue les Mollets Villechaud 58200 COSNE-COURS,-[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 347 163 RCS, [Localité 2] Activité : Paysagiste entretien et création
6a0bb873cdc6046d4723104e
6 mai 2026
Public a sollicité le renouvellement de la période d'observation et le renvoi au 8 juillet 2026 ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu
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