Le tribunal relève qu'ICARE n'apporte aucune preuve du préjudice moral qu'elle invoque du fait du comportement déloyal d'ELEOMAX.

[B] à leur payer la somme de 30 000 € au titre de leur préjudice moral ; * Condamner M.

Enfin, les informations de la rubrique « personne morale – NDC », manquantes sur la fiche produite par monsieur [P] [X], sont dûment renseignées sur la fiche produite par la BPGO.

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, délivré à personne habilitée pour personne morale, CANON assigne AUDRIX devant le tribunal des activités

, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que : La société LE [Localité 1] exerce l'activité d'hôtellerie, et hébergement ainsi qu'une activité de vente de produits à emporter sur l'ILE DE RE

7 mars 2024, pour entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger que le véhicule de marque LAND ROVER, modèle

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [H] [F], gérant, par exploit de commissaire de justice le 27 novembre

Ces factures sont demeurées impayées malgré plusieurs courriers de relance, mise en demeure et sommation de payer délivrée à personne morale par acte de commissaire de justice le 4 avril 2025 pour la somme

CONDAMNER la SARL HALL AUTO à payer à Madame [R] [E] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance, résultant de la dangerosité du véhicule et de la résistance

et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine de la personne morale

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BD a assigné EVEREST devant ce tribunal à

II PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STN fait assigner ENGIE devant ce tribunal

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, signification remise à personne morale, la SOCIETE GENERALE assigne la société HAWOOD le 5 février

participations et des sociétés détenues, centralisation et gestion de la trésorerie des sociétés détenues, prestation de services de toute nature pour les filiales ou toutes autres personnes physique ou morale

Adresse 7] Ont été entendues : * SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE, [Adresse 8], [Localité 4] [Adresse 9] et SAS [H] INVEST, [Adresse 10], candidat repreneur * Représentées par Monsieur Nicolas MOREL

[Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant Jean-Noël Rivière, assistée de Maître Alan Bouvier, Avocat à la Cour, MANDATAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 2] Comparaissant par Maître Aurélien MOREL

Claisse a contesté l'ensemble des demandes de Millet et formulé des demandes reconventionnelles attestant de préjudices économiques et moral. C'est ainsi qu'est né le litige.

Sur le préjudice moral lié à la rupture brutale La société [D] [Y] [H] revendique l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 €.