L 622-6 du Code de commerce, dont la sanction est prévue à l'article L 653-8 du Code de commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale

de la République a par requête datée du 14 Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000754, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L.622-6 du Code de Commerce.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate que FACADES 17 (SAS) n'était ni comparante, ni représentée ; Constate l'état de

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Societe Generale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

L 441-6 du code de commerce à compter de l'échéance de chaque facture et une amende pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit

JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L02225 / 2025J00113 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises