NANTES – A.L.S., Déclarer que la Société TCF – [Adresse 8] - est débitrice de la somme en principal de 4.332,93 € HT soit 5.192,32 € TTC au titre de cinq factures impayées émises le 21 Juillet 2025 par

en état de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de prononcer la liquidation judiciaire.

[Y] sur la liste des créanciers, mais n'ont pas fait l'objet d'une déclaration par la banque.

résilié, à défaut de respect de la procédure légale et contractuelle, En conséquence, Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnité de résiliation, A titre

Le 10 mars 2026, la société MLC SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a

du contrat de crédit-bail avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Le 20 février 2020, le sinistre est déclaré par AUDRIX à son courtier en assurances VERSPIEREN. Un constat amiable est établi le 25 février 2020.

des loyers échus et impayés (échéance du 01/01/2023, 01/03/2023, 01/04/2023) (3 x 3 864 euros) * 1 391,04 euros TTC au titre des frais contractuels 167 440 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation

LES FAITS La société SCHOEN PARIS PICARDIE réclame à la société JELO le paiement de la somme de 14.218,41€ au titre de livraisons dont les factures sont restées impayées.

De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Déclarer la sociétéTISSAGES DENANTES irrecevable à agir à l'encontre de la SAS LISTEL. A titre subsidiaire, Juger la créance sérieusement contestable.

la SARL FORMAT BATIMENT recevable et bien fondée en toutes ses demandes et prétentions, A titre liminaire, SE DECLARER incompétent ; DIRE que le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent ; RENVOYER

et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT, * DESIGNER tout administrateur provisoire de son choix avec pour mission de : * Représenter la société YOURS INTERNATIONAL à l'égard des tiers

La caution ne peut en principe se prévaloir de ce que sa situation serait en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée sauf si la déclaration comporte une anomalie apparente. (Cass.

A l'appui de ses demandes, la société EXPANSIEL PROMOTION verse aux débats 18 pièces : Annonce BODACC OS n°1 Déclaration du sinistre du 3 mars 2020 Rapport définitif de 28 juillet 2020 Déclaration

N° RG : 2025P01079 N° PC : 2025J00981 Le 26 Juin 2025, la société ARQ FRANCE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter

du droit de recouvrement, * 73,68 € au titre des frais de requête, * 31,80 € au titre des frais.

titre des frais de commissaire de justice.