Si l'offre présentée par la société PLG CONSTRUCTION ne pose pas question, il convient de vérifier si le signataire ayant engagé la société KGK avait bien cette capacité.

En application de cette clause, l'ouverture de la procédure collective au bénéfice de CAP WEST le 11 octobre 2022 a entrainé la déchéance du terme du crédit à cette date.

compter du 22 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER Monsieur [Q] [Y] solidairement avec la société GRAN LOCO à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 9 360 € conformément à son engagement

transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances, * manque de bonne foi et de volonté de régularisation, en pointant une disproportion entre la procédure engagée

À cette fin, elles ont conclu un protocole d'accord transactionnel, signé au mois de novembre 2025, par lequel la société LES BARONS GASCONS a reconnu être débitrice des sommes réclamées et s'est engagée

Atterrissage 2026 : EBE de -228K€ * Atterrissage 2027 : EBE de -76 K€ Que dans ces conditions, la présentation d'un plan de continuation apparaît manifestement impossible et que dans ce contexte, elle a engagé

Juger ce que les parties conservent à leur charge les frais et les dépens qu'elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.

en date du 17 février 2025, la société L'AMBITION informait Monsieur [X], de son intention de demander « l'annulation du contrat » pour vice de consentement relevant du dol et du non-respect des engagements

Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [Z] [P], ancien dirigeant et associé majoritaire de la société MILES SOLUTIONS, a engagé

demeure du 02 janvier 2025 ; * 40,00 Euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés

irrévocablement reconnu la parfaite exécution de ses prestations par le fournisseur, que les contrats de location versés aux débats sont signés par la société O''GRILL SASU, qui n'a pas respecté ses engagements

dette, Condamner la société PREFILOC CAPITAL aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, afin de compenser les frais irrépétibles engagés

Une expertise amiable contradictoire du 4 avril 2024 a conclu à l'engagement de la responsabilité de la société BLET SUD dans les dysfonctionnements du véhicule.

Localité 1] dans le cadre de l'opération de construction immobilière, * Dire si la double qualité d'assistant à maître d'ouvrage et de prestataire a permis à la société [Localité 1] de remplir ses engagements

À la suite de cette décision, les parties ont engagé des discussions amiables qui ont finalement échoué, cet échec ayant été constaté le 22 décembre 2023.

ENEDIS doit prendre en charge les surcoûts engagés par GENDRY qu'elle a facturés le 30 novembre 2022 ; ENEDIS ne peut valablement contester que dans le sens [Localité 2] – [Localité 1], 2 forages au lieu

Le 19 novembre 2019, un engagement de non sollicitation commerciale a été régularisé entre la société SOPROFEN et la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE.

Cette situation d'opacité totale fait craindre une gestion unilatérale, non contrôlée, susceptible de mettre en péril la société, voire d'entraîner une cessation d'activité.

Juger que, par cette attitude, Monsieur [J] s'est privé lui-même de pouvoir exercer ses droits Juger que le caractère éventuellement abusif de la révocation d'un dirigeant de droit ne peut entraîner la

ROLL, * 1 000 € au titre des frais irrépétibles engagés par la société ENODIS, * 13 645,42 € au titre des dépens en ce compris les frais d'expertise et de constat d'huissier Cependant, les dépens,