plaidant au Barreau de Nîmes Maître Estelle CONQUET - SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET Avocat postulant au Barreau de Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 31 MARS 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS

Le 31 décembre 2019, le fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 3] a fait l'objet d'un incendie d'origine indéterminée, ne laissant derrière lui plus rien d'exploitable.

Commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SAS, [D], [Q] ROLEGENERAL : N° 2025 000541 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : Madame, [J], [U], commerçante exploitant

GREFFE LE 03 OCTOBRE 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00274 SAS [Localité 1] (SAS) N° RG : 2025L02068 DEMANDEUR SASU DOMIDEP [Adresse 1] comparant par le cabinet OLLYNS [Adresse 2] [Localité 2] DEBITEUR

Cette société exploitait une activité d'achat, vente et négoce de viandes et charcuteries ; Il convient de signaler que depuis le 16 décembre 2020 M.

Palais de Justice [Adresse 11] INTERVENANT – non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN Assisté lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 08.07.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Madame Isabelle LEROUX et Monsieur Thierry LANDBECK Assistés lors des débats par Madame

[J] [K] et son épouse Mme [M] [K], sont associés et sont respectivement détenteurs de 80 % et 20 % du capital de la société LE [F], société exploitant un fonds de commerce de restauration dénommé « [Adresse

[S] [U] [A] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M. Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M.

Cabinet AZAM - Me Sophie AZAM [Adresse 3] DEFENDEUR SAS HOMAIR VACANCES [Adresse 4] comparant par Me Justine GRANDMAIRE [Adresse 5] et par SELAS SIMON ASSOCIES - Me Sophie NAYROLLES [Adresse 6] Débats

Elle exploitait une activité de transformation de papiers, reliures de bureau, services techniques.

Puis, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.

OUEST AUTOMOBILE DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant SASU FMC AUTOMOBILES [Adresse 4] comparant par Me Catherine LYSKAWA [Adresse 5] SASU AUTO ISSY 92 [Adresse 6] non comparant Débats

Enfin, Waiting for the Sun s'est trouvée face à l'impossibilité de céder le droit au bail de la boutique qu'elle exploitait, le bailleur s'y opposant fermement.

Au 31 décembre 2022, le poste « autres créances » était débiteur de 181 300 €.

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (53), demeurant chez Madame [T] [E], [Adresse 3] à [Localité 5], Partie défenderesse, non comparante, ni représentée La composition du Tribunal lors du débat

LHOMMEAU, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Me [W] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 6] BON PAIN [Adresse 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

Sept Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats

Collégiale Débats en audience publique le 16/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Madame Claire WAIDA et Monsieur Pascal LEBIS

Après avoir entendu leurs observations, le juge a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 en